Comment faire lever le gage de votre voiture ?

Vous êtes en possession d’un véhicule gagné ou qui est soumis à une opposition ? Il existe des solutions pour vous permettre de régulariser votre situation et de lever le gage qui caractérise votre voiture, notamment si vous souhaitez la vendre. Le point sur le sujet avec Ewigo.

Qu’est-ce qu’un gage sur une voiture ?

Il convient avant toute chose de rappeler ce qu’est une voiture gagée. Cette notion s’applique aux véhicules soumis à une garantie financière par un créancier, comme l’État, une banque ou encore un organisme de crédit. Ce dernier cas est le plus représentatif, lorsque le véhicule est financé par un crédit ou un crédit-bail. Par extension, un certificat de non-gage, requis lors de la vente d’un véhicule d’occasion s’assure que l’engin à vendre ne se retrouve pas dans la condition ci-énoncée. En sus, la demande de ce document fait passer la voiture par une vérification d’antécédents de paiement comme des amendes par les autorités compétentes.

Dans le cas où l’emprunteur n’honore pas le remboursement de la somme due, il doit alors remettre son véhicule au créancier. Le gage représente ainsi une sécurité pour ce dernier qui peut alors être remboursé dans tous les cas de figure.

Les solutions pour lever un gage sur votre voiture

Si vous souhaitez vendre (ou même acheter) une voiture d’occasion qui est soumise à un gage, vous devez au préalable lever ce dernier. Pour ce faire, vous devez en tant que vendeur, régler la totalité de votre prêt afin que le créancier puisse demander la levée du gage et ainsi rendre possible le certificat de situation administrative. Toutefois, il est à noter qu’il vous est possible de transférer votre dette à l’acheteur du véhicule s’il accepte de prendre à sa charge le solde du crédit lors de l’achat. Cette procédure lui permet de régler la dette, mais aussi de payer le véhicule à un tarif révisé. Il est toutefois important de noter que cet accord peut seulement être réalisé si l’acheteur et le créancier donnent leur accord, ce qui implique une communication de ces informations auprès du client.

Si une voiture est déclarée gagée, les autorités se chargent de bloquer la carte grise du détenteur. Ce dernier est alors obligé de suivre un processus pour effectuer la levée d’opposition qui va permettre de débloquer son document et par extension, lui permettre d’obtenir un certificat de non-gage. Pour ce faire, il doit commencer par se renseigner sur l’opposition. Il faut savoir qu’il existe quatre types d’opposition.

L’opposition judiciaire sur un véhicule

Cette démarche est appliquée pour les voitures qui figurent dans le registre des véhicules volés (FVV). Si votre véhicule se trouve dans ce fichier, vous devrez prouver que vous êtes bien son détenteur légal. Si vous êtes la personne à l’origine de la déclaration de vol, vous pouvez toutefois vous rendre auprès des autorités compétentes pour expliquer la situation et signaler que vous avez retrouvé votre véhicule. Une fois cela fait, l’inscription dans le FVV sera levée et vous pourrez obtenir un certificat de non-gage.

Dans le cas où vous n’êtes pas la personne qui a déclaré le vol du véhicule, vous pouvez demander un accompagnement auprès de la police pour rencontrer le déclarant et essayer de mettre la situation au clair. Il faudra par la suite que ce dernier lève sa déclaration pour que votre voiture soit effacée du FVV.

L’opposition pour saisie d’huissier

Un huissier a la possibilité de demander une opposition de transfert de carte grise si votre véhicule fait l’objet d’une saisie. Dans ce cas, il vous indiquera la somme de l’amende à payer. Il faut alors régler la somme réclamée par l’huissier afin de lever l’opposition.

L’opposition du Trésor Public

Si le Trésor Public constate que vous n’habitez plus à l’adresse indiquée sur votre carte grise, il peut demander une opposition. Il faut en effet savoir que vous disposez d’un mois suite à votre changement d’adresse pour le notifier aux autorités compétentes. Pour régler cette situation, vous devez contacter votre centre des impôts afin de mettre votre situation à jour. Mais attention ! Le Trésor Public peut aussi demander une opposition dans le cas où vous n’avez pas réglé vos amendes 4 mois après la notification de leur réception. Vous devrez alors régler les montants dus auprès du Centre des Amendes, avant de demander une levée d’opposition.

L’opposition d’expert automobile

Si votre véhicule est déclaré irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA) par un expert automobile, une opposition peut alors être mise en place. Une autre expertise pourra seulement et éventuellement lever l’opposition, et ce, après que les travaux demandés aient été réalisés. Si vous renoncez à effectuer lesdites réparations, votre voiture sera cédée à un démolisseur.

Que faire en cas d’achat d’une voiture gagée ?

En tant qu’acheteur, vous devez veiller à ce que le vendeur vous présente un certificat de non-gage avant de procéder à l’achat du véhicule. Toutefois, si votre interlocuteur se montre malhonnête au moment de vous présenter les conditions de vente, vous avez trois possibilités.

Lever le gage vous-même

En tant que nouveau détenteur d’un véhicule, vous pouvez vérifier la situation administrative de votre engin. Autrefois, il fallait se rendre en préfecture pour effectuer cette demande. Aujourd’hui, le processus a été digitalisé, ce qui vous permet de l’effectuer depuis le confort de votre domicile. Si l’opposition est trop lourde à régler, vous pouvez passer à la troisième possibilité.

Négocier un remboursement pour lever l’opposition

Le prix auquel vous avez acheté le véhicule inclut un engin sans problème administratif ni fonctionnel. Dans ce sens, vous pouvez demander un remboursement partiel ou une participation de la part du vendeur pour régler les factures relatives à la levée d’opposition.

Faire annuler votre achat de véhicule

S’il arrive que le véhicule fasse l’objet d’une opposition judiciaire ou d’un expert automobile, vous pouvez contacter les autorités compétentes pour engager une procédure de remboursement avec le vendeur. L’acte de vente sera rendu non applicable, parce que le bien vendu n’aurait pas été soumis aux réglementations de la vente de véhicules d’occasion en France.