Qu’est-ce que la fraude fiscale ?

Pour dire les choses simplement, la fraude fiscale est le fait de soustraire de manière illégale tout ou partie de sa matière imposable à la législation. Autrement dit, c’est le fait de ne pas payer l’impôt, ou de payer moins que ce que l’on devrait par des moyens illégaux. Or, en France, tous les contribuables sont responsables d’effectuer leur déclaration d’impôt. Comment la loi définit-elle la fraude fiscale ? Quelles sont les sanctions encourues par le fraudeur ? Et quelle différence entre fraude fiscale et évasion fiscale ? La réponse avec Antoine Béraud, avocat.

Fraude fiscale : ce qu’en dit la loi

La loi définit la fraude fiscale comme étant la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable. Il peut s’agir de l’absence totale de déclaration d’impôts, ou encore de l’inexactitude ou l’omission de celle-ci (dissimulation de revenus ou de biens par exemple). Il peut également s’agir du fait d’organiser son insolvabilité de manière intentionnelle pour échapper à l’impôt, ou de blanchiment de fraude fiscale.

Quelle différence entre fraude fiscale et évasion fiscale ?

Malgré la similitude des appellations, il ne faut pas confondre fraude fiscale et évasion fiscale. Cette dernière désigne les pratiques qui consistent à se servir des lacunes des règles fiscales pour diminuer ou contourner l’impôt. C’est notamment le cas des contribuables qui assujettissent leurs bénéfices ou leur patrimoine dans un autre pays où la fiscalité est plus favorable. Dans le même ordre d’idées, il peut utiliser des niches fiscales. Vous l’aurez compris, l’évasion fiscale n’est pas une pratique illégale, tout le contraire de la fraude fiscale.

Fraude fiscale : les sanctions fiscales et pénales

La fraude fiscale peut donner lieu à des sanctions fiscales et pénales, en fonction de la nature de la fraude. Commençons par les sanctions fiscales. Celles-ci sont applicables en cas de retard ou de défaut de déclaration. Dès lors, sera appliquée une majoration de l’impôt de 10% en cas de déclaration tardive mais spontanée. Elle peut monter à 20% si la déclaration est effectuée dans un délai de 30 jours après la mise en demeure, voire à 40% en cas de non déclaration passé ce délai.  Une sanction fiscale est aussi applicable en cas de dissimulation des biens ou des revenus imposables. Dans ce cas, vous encourez une majoration de l’impôt de 10% si vous êtes de bonne foi, ou de 40% s’il s’agit d’une dissimulation volontaire, et de 80% s’il y a manœuvre frauduleuse.

Au-delà des sanctions fiscales, l’administration peut par ailleurs engager des poursuites pénales à l’encontre du contribuable coupable de fraude fiscale. Ce dernier court alors le risque d’être condamné à une amende de 500 000 euros, assortie de 5 ans d’emprisonnement si le fraudeur agit seul. Il peut aussi être condamné à une amende de 2 000 000 euros et à 7 ans d’emprisonnement si la fraude a été commise en bande organisée avec usage de faux documents ou de fausse domiciliation à l’étranger.