Pourquoi les appareils reconditionnés doivent encore payer la taxe de copie privée ?
La redevance pour copie privée, qui devait prendre fin le 1er février 2023, restera en vigueur pour les smartphones et tablettes reconditionnés, une décision qui suscite l’indignation des acheteurs et des revendeurs spécialisés dans la vente d’appareils reconditionnés.
Une décision qui sera effective à compter du 1er février 2023
La suppression de la redevance pour copie privée sur les smartphones reconditionnés, qui avait été décidée fin décembre par le Conseil d’État, a finalement été annulée, selon le média L’Informé. Cette annulation était due à un vice de forme, car plusieurs membres de la commission chargée des barèmes étaient absents lors du vote qui a permis l’ajout des smartphones reconditionnés aux appareils soumis à la redevance. Copie France, l’organisme chargé de récolter les recettes de cette redevance, a toutefois obtenu la permission de trouver une solution avant que l’annulation ne devienne effective, c’est-à-dire avant le 1er février 2023. La commission va donc se réunir dans les prochains jours avec les 12 représentants de l’industrie culturelle, 6 représentants des consommateurs et 6 représentants de fabricants et importateurs de matériels pour déterminer un nouveau barème.
Le barème qui sera soumis à la commission est similaire à celui précédemment utilisé. Si approuvé, la redevance pour un téléphone reconditionné de plus de 64 Go restera à 8,40 euros Hors Taxes, tandis que celle pour un modèle neuf sera de 14 euros Hors Taxes. Pour une tablette reconditionnée, la redevance sera de 9,10 euros Hors Taxes. Il est probable que ce barème sera approuvé car les 12 représentants de l’industrie culturelle auront l’appui de l’ADEIC et de l’Indecosa CGT qui avaient déjà voté en faveur de la rémunération pour copie privée en 2021.
Les smartphones reconditionnés sont toujours taxés
La rémunération pour copie privée (RCP) est une taxe qui s’applique aux appareils électroniques tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes et autres dispositifs de stockage de mémoire. Elle est destinée à compenser les pertes causées par les copies privées autorisées par la loi. Cependant, cette taxe s’applique également aux produits reconditionnés, avec un barème différent, ce qui pose problème aux professionnels du reconditionnement et aux associations de consommateurs. En effet, cette “redevance bis” représente 10,08 euros (TVA incluse) sur le prix final d’un smartphone reconditionné de 64 Go, en plus de la RCP déjà prélevée sur le prix du produit neuf. Cette mesure est jugée absurde par l’UFC-Que-Choisir et les reconditionneurs qui la contestent vivement car elle va à l’encontre de la réduction de l’empreinte environnementale du numérique en France.
De l’avis d’Hexamobile, continuer à taxer les appareils reconditionnés intervient au moment où les enjeux écologiques sont énormes ! Il s’agit d’un coup dur pour les compagnies comme Hexamobile qui investissent des moyens colossaux afin d’encourager le reconditionnement des appareils électroniques et par conséquent la diminution considérable des déchets électroniques produits.
