SFAM, comment se faire rembourser ?
La Société française d’assurances multirisques (SFAM) a passé un accord avec la DGCCRF, faisant suite à une plainte déposée par l’association UFC-Que Choisir. Conformément à cet accord, et outre le fait que l’assureur devra régler une amende de près de 10 millions d’euros, vous avez jusqu’au 31 août pour demander un remboursement si vous êtes victime de prélèvements SFAM que vous jugez abusifs. Mais comment se faire rembourser ? La réponse dans la suite de cet article.
Qui est concerné par le remboursement ?
Sont concernées par les demandes de remboursement les personnes qui estiment avoir été victimes de prélèvements abusifs de la SFAM. En d’autres termes, toute personne ayant souscrit une assurance chez la Société française d’assurances multirisques. De même, les personnes ayant souscrit un contrat Foriou peuvent demander un remboursement. Rappelons que toutes les sommes prélevées à partir de la signature du contrat peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement, que le contrat soit résilié ou non.
Remboursement SFAM : comment ça marche ?
L’accord avec la DGCCRF prévoit deux possibilités de remboursement aux victimes des prélèvements SFAM. Ainsi, les victimes peuvent, au choix, adresser un courrier postal / courriel à l’assureur, ou à la direction départementale de la Protection des populations (DDPP) de la Drôme. Cela dit, la meilleure voie de recours est de se rendre sur le site de la Société française d’assurances multirisques et d’y remplir le formulaire de demande de remboursement mis en ligne par la SFAM à l’adresse suivante : https://sfam.eu/fr-fr/reclamation. Cela étant fait, il est particulièrement recommandé de faire parvenir une copie de la réclamation à la direction départementale de la Protection des populations de la Drôme. Rappelons enfin que vous devez activer la procédure au plus tard le 31 août 2019.
Par ailleurs, pour vous faire rembourser, vous devrez fournir un ensemble d’éléments qui permettent de vous identifier et de prouver votre préjudice. Mais avant toute chose, il est absolument essentiel de remplir tous les champs du formulaire de demande de remboursement en ligne sur le site de la SFAM pour le faire valider. Après quoi, essayez de fournir tous les éléments en votre possession qui permettent de prouver votre bonne foi, notamment la copie de contrat signé avec l’assureur, le RIB du compte sur lequel sera réalisé le remboursement, la liste des prélèvements, le total de leur montant… Pour vous simplifier la tâche, le service juridique de l’UFC-Que-Choisir a mis en ligne une lettre type qu’il est possible de télécharger et de personnaliser.
Quel est le délai de remboursement ?
Une fois la demande transmise à la Société française d’assurances multirisques, et que la copie est envoyée à la direction départementale de la Protection des populations de la Drôme, combien de temps faut-il attendre pour se faire rembourser ? La réponse : dès que la réclamation est validée, la SFAM est dans l’obligation légale de rembourser la victime dans un délai de 30 jours au maximum.
