Peut-on rompre un bail en tant que propriétaire afin de transformer son logement en location saisonnière ?
En France, la location d’un bien est encadrée par un contrat de bail qui doit être signé aussi bien par le propriétaire/bailleur que par le locataire. La loi stipule que ce dernier est parfaitement en mesure de mettre fin à ce contrat au moment de son choix, à condition de respecter les délais de préavis. Pour le bailleur, la situation est toute autre ! En effet, il doit se conformer à une toute une liste de restrictions. A ce stade, beaucoup d’investisseurs dans l’immobilier locatif se posent la question suivante : peut-on mettre fin à un bail pour transformer passer notre logement en location saisonnière ? Eléments de réponse.
Location étudiante : comment peut-on refuser le renouvellement d’un bail de location ?
La réponse à cette question se trouve dans l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Destiné à l’amélioration des rapports locatifs, ce dernier stipule clairement que le propriétaire est en mesure de mettre terme à un bail de location à partir du moment où celui-ci se termine.
Toutefois, pour mettre fin au bail, il est clairement indiqué aussi que le propriétaire doit remplir des critères relatifs à l’usage futur du bien. Par exemple, s’il souhaite faire du logement sa résidence principale, ou y loger un proche comme un descendant ou une épouse, il peut demander à ce que l’article 3 soit appliqué afin de donner congé au locataire. A noter que les futurs occupants du logement doivent en faire une résidence principale.
Le cas échéant, il faut prévenir le locataire par le biais d’une lettre recommandée. Ce courriels doit être envoyé au moins trois mois avant la fin du bail pour un logement meublé et six mois pour un logement vide. La Commission des locataires et des familles (CLEF) indique que si la lettre parvient en retard au locataire, le congé n’est en aucun cas valable.
La location saisonnière : est-ce une raison valable pour donner congé au locataire ?
La transformation d’un logement en location saisonnière est-elle une raison valable pour donner congé au locataire ? De l’avis de Directe Location, la réponse est non ! L’agence base son opinion sur la position de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) du Morbihan qui indique : « La jurisprudence est cependant plutôt en défaveur du propriétaire car il ne s’agit pas d’une vente, ce n’est pas pour y vivre et cela ne rentre pas dans la catégorie des motifs légitimes et sérieux ».
Toutefois, dans le cas où la justice est saisie par le locataire, c’est au tribunal de trancher. Effectivement, le locataire a des voies de recours. Pour les faire valoir, il faut qu’il envoie au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courriel, il doit préciser quels sont les motifs pour lesquels il conteste la décision du propriétaire.
