Les procédures concernant les dettes professionnelles

Il peut arriver qu’un entrepreneur se retrouve en difficulté, jusqu’à ne plus être en capacité de régler ses dettes avec l’actif disponible. Comme le rappelle l’avocat Georges Gaede, l’entrepreneur est en état de cessation de paiement, ou encore en dépôt de bilan. Plusieurs solutions s’offrent alors à lui pour tenter de rétablir la situation et de lutter contre le surendettement. Nous vous invitons à découvrir dans cet article les alternatives accessibles aux professionnels en état de cessation de paiement.

Le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel, destiné aux entrepreneurs individuels, a été initié en 2014, prenant modèle sur la procédure de surendettement des particuliers. L’objectif est de parvenir à effacer les dettes à la fois personnelles et professionnelles.

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, il convient de respecter certaines conditions, à savoir :

• L’entrepreneur doit être en état de cessation de paiement ;
• Aucun patrimoine ne doit être affecté à l’activité ;
• L’entrepreneur ne doit pas avoir de salarié ;
• L’actif doit être inférieur à 5 000€.

Une fois ces conditions réunies, un mandataire judiciaire ainsi qu’un juge sont nommés pour enquêter sur la véracité de la situation du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Si tel est le cas, le juge peut décider du report du paiement des dettes mais aussi suspendre les procédures d’exécution qui seraient engagées. Il est à noter que l’entrepreneur individuel conserve pendant la durée de la procédure la gestion de son activité. Une fois cette procédure terminée, les dettes sont effacées.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire représente une procédure collective destinée aux entreprises en état de cessation des paiements afin de leur permettre de poursuivre leur activité tout en réglant leur passif. Un administrateur est alors nommé afin d’accompagner et d’assister le dirigeant dans sa gestion. En effet, il faut savoir que ce dernier conserve la possibilité d’exercer ses fonctions.

Le redressement judiciaire a pour objectif d’analyser le patrimoine de l’entreprise. L’administrateur va dresser un bilan économique et social pour ensuite proposer un plan de redressement s’il estime que l’entreprise peut être sauvée.

Il est à noter que le jugement d’ouverture de la procédure peut permettre d’interrompre ou même d’interdire toute action en justice menant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou encore à la résolution d’un contrat pour cause de défaut de paiement. Ce jugement peut par ailleurs arrêter le cours des intérêts légaux et conventionnels, de retard et de majorations.

La liquidation judiciaire

Si l’entreprise n’est plus en capacité de poursuivre son activité, une procédure de liquidation judiciaire va alors être entamée. Le but est de vendre les actifs de l’entreprise pour pouvoir rembourser les créanciers. Un mandataire judiciaire est nommé, il va établir un inventaire de l’actif et du passif social puis procéder à la vente des biens de l’entreprise. Le produit issu de la liquidation est ensuite réparti entre les différents créanciers, selon certaines priorités et selon les montants des créances.

Lorsqu’il n’y a plus de passif exigible et que le liquidateur possède les sommes suffisantes, la clôture de la liquidation est prononcée. C’est également le cas s’il y a une insuffisance d’actif.