Des compléments réglementaires au Code général de la fonction publique
Le Code général de la fonction publique (Cgfp) continue d’évoluer avec la publication des deux premiers livres de sa partie réglementaire. Cette étape, réalisée en novembre 2024, s’inscrit dans une démarche de consolidation des règles applicables aux agents publics, tout en intégrant des innovations notables, notamment pour le vote électronique. Décryptons les grandes lignes de ces avancées. Pour cela, on fait le point avec Kevin Gomez.
Une structuration en cours avec les livres I et II
La partie réglementaire du Cgfp s’organise désormais autour de livres qui complètent la partie législative, déjà en vigueur depuis mars 2022. Les deux premiers ouvrages publiés en novembre 2024, rassemblés sous le décret n° 2024-1038, couvrent des thématiques fondamentales.
Le livre I est consacré aux droits, obligations et protections des fonctionnaires. Ce cadre réglementaire renforce la clarté sur les responsabilités des agents publics et les garanties qui leur sont offertes. De son côté, le livre II se concentre sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social, deux piliers essentiels pour une fonction publique équilibrée.
Ces ajouts réglementaires entraînent également l’abrogation partielle ou totale de décrets antérieurs, dont les dispositions sont intégrées dans ces nouveaux livres. Par exemple, le décret relatif aux plans d’action pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique a été supprimé, son contenu étant désormais transféré dans le Cgfp.
Une modernisation du vote électronique dans la fonction publique
Parmi les nouveautés introduites par le décret de novembre 2024, les règles encadrant le vote électronique dans les élections professionnelles connaissent des ajustements significatifs. Ces modifications concernent les trois versants de la fonction publique et visent à améliorer la sécurité, la transparence et l’efficacité des scrutins.
Par exemple, un dispositif informatique de secours devient obligatoire pour pallier les éventuelles défaillances techniques. La supervision des élections est également renforcée, avec la création d’une cellule technique et des experts indépendants pour garantir le bon déroulement des opérations.
Le décret détaille également des aspects pratiques : la composition des bureaux de vote électronique, les étapes liées à la présentation des candidatures et les délais pour informer les électeurs. De plus, de nouvelles règles précisent l’utilisation des outils numériques, notamment pour le chiffrement des urnes électroniques et les systèmes d’authentification des votants. Ces mesures entreront en vigueur dès février 2025, sauf pour certaines dispositions applicables aux élections de 2026.
Les prochaines étapes pour finaliser la codification
La publication des livres I et II ne constitue qu’un premier jalon dans l’élaboration de la partie réglementaire du Cgfp. D’ici la fin de l’année 2025, six autres livres viendront compléter ce travail. Ils aborderont des domaines variés, allant du recrutement aux conditions de travail, en passant par la rémunération et la gestion des risques liés à la santé et à la sécurité.
Toutefois, certains éléments resteront exclus de cette codification. Les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique ne seront pas intégrés, conservant leur régime distinct.
Avec ces publications à venir, le Cgfp tend à devenir une référence unifiée pour le droit applicable à la fonction publique, en associant cohérence et lisibilité.
