Obligation de proposer une mutuelle de santé aux salariés pour les employeurs du secteur privé

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé (hors particuliers employeurs) ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés qui n’en disposent pas déjà. Cette obligation s’applique quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une mutuelle de santé d’entreprise ?

Une mutuelle de santé d’entreprise, également appelée complémentaire de santé d’entreprise, est un dispositif collectif qui permet à tous les salariés et dirigeants d’une entreprise de bénéficier de garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise et/ou du secteur d’activité. Elle permet de compléter les remboursements de frais de santé que prend en charge la Sécurité sociale.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les salariés du secteur privé sont concernés par cette obligation, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Les ayants droit du salarié (enfants ou conjoint) peuvent également être couverts, mais cela dépend de la décision de l’employeur ou des partenaires sociaux.

Peut-on refuser la mutuelle de santé d’entreprise ?

Les salariés ont le droit de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, à condition de le faire par écrit. Il existe plusieurs cas de dispense d’adhésion, tels que si le salarié dispose déjà d’une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d’une complémentaire santé ou ACS), s’il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois, s’il est à temps très partiel ou s’il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

Qu’est-ce que le versement santé ?

Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise peuvent en revanche bénéficier du versement santé, qui est une aide individuelle versée mensuellement par l’employeur. Ce versement se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par une autre mutuelle ou dispositif de santé complémentaire.

Quelles sont les garanties minimales obligatoires ?

Les mutuelles d’entreprise doivent offrir des garanties minimales qui sont définies par la loi. Ces garanties couvrent notamment les frais de médecine courante, d’hospitalisation, de maternité et de médicaments remboursables. Les employeurs ont le choix entre plusieurs formules de mutuelles d’entreprise, mais ils doivent respecter les garanties minimales obligatoires.

Comment mettre en place une mutuelle de santé d’entreprise ?

Voici les étapes à suivre pour mettre en place une mutuelle de santé d’entreprise :

• Identifier les besoins en matière de couverture santé de l’entreprise et de ses salariés.
• Évaluer les différentes offres de mutuelles d’entreprise disponibles sur le marché et comparer les garanties proposées.
• Négocier les conditions avec le ou les assureurs choisis.
• Informez les salariés de la mise en place de la mutuelle d’entreprise et de leurs droits.
• Suivez les règles de gestion et de déclaration imposées par l’assureur et la législation en vigueur.

Selon MMJ avis, il est vivement conseillé de négocier la mise en place de la mutuelle d’entreprise avec les représentants du personnel ou les partenaires sociaux de l’entreprise, afin de s’assurer que la mutuelle choisie correspond aux besoins et aux attentes des salariés.