Le Conseil d’Etat fixe les conditions du droit à l’oubli
Le Conseil d’Etat vient de donner le mode d’emploi du droit à l’oubli. Dans le détail, l’institution a fixé les conditions du droit au déréférencement prévu par le RGPD, communément appelé droit à l’oubli, par 13 arrêts du 6 décembre 2019. Ce faisant, le Conseil d’Etat devient la première juridiction française à fixer un mode d’emploi du droit à l’oubli et à le livrer à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et à Google.
Le cadre du respect du droit au déréférencement
C’est à la lumière de l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE (24 septembre 2019) que le Conseil d’Etat a adopté les 13 décisions du 6 décembre 2019. Fondées sur le RGPD, lesdites décisions encadrent l’obligation de respect du droit à l’oubli par un exploitant de moteur de recherche, sous le contrôle de la CNIL. En outre, il est utile de signaler ici que ces décisions concernent 3 catégories de données personnelles, à savoir les données dites sensibles qui désignent les informations intrusives dans la vie de la personne, les données pénales et les données touchant à la vie privée.
Le cadre défini par le Conseil d’Etat est basé sur des grands principes, au premier rang desquels le droit de déréférencement d’un lien qui associe une page web contenant des données personnelles à un particulier. Selon le second principe, le juge est tenu de tenir compte du droit applicable à la date à laquelle il statue et des circonstances lorsqu’il se prononce sur un cas. De plus, il faut savoir que le droit au déréférencement n’est pas absolu, un équilibre devant être maintenu entre le droit à l’information du public et le droit à la vie privée. Enfin, c’est la nature des données personnelles qui influe sur l’arbitrage entre les deux libertés que nous venons de mentionner.
Par ailleurs, le rôle social du demandeur est un paramètre clé à prendre en considération. Il s’agit concrètement de sa notoriété, de sa fonction dans la société ou encore de son rôle dans la vie publique. Il faut également tenir compte des conditions dans lesquelles les données personnelles ont été rendues publiques, car, de l’avis de Netwash, il se peut que ce soit l’intéressé lui-même qui les révèlent.
Quelles sont les 13 décisions du 6 décembre 2019 ?
Il faut rappeler que Google avait été saisi par 13 particuliers qui ont fait des demandes de déréférencement de liens. Motif : les pages web concernées contiennent des données personnelles les concernant. Le moteur de recherche n’ayant pas répondu favorablement à leur requête, les 13 particuliers ont déposé une plainte auprès de la CNIL. Ce faisant, ils souhaitaient que la commission mette en demeure Google de procéder à ces déréférencements. La CNIL a également refusé leur plainte, ce qui les a conduits devant le Conseil d’Etat pour annulation des décisions de refus.
Le Conseil d’Etat a donc statué du 18 cas de figure sur les 13 recours enregistrés, constatant 8 non-lieu à statuer. Il a aussi rejeté 5 demandes et prononcé 5 annulations. Google, pour sa part, a procédé aux déréférencements demandés dans un certain nombre d’affaires. D’autre part, certaines pages web concernées ont été modifiées. En fin de compte, les demandeurs ont obtenu satisfaction.
