Convention collective : quels risques à ne pas l’appliquer ?
Au sein d’une entreprise, la non-application d’une convention collective implique des risques à différents niveaux. Nous les explorons avec vous dans la suite de ce billet.
Risque judiciaire
De l’avis Convention.fr, le premier risque de non-application d’une convention collective est de nature judiciaire. En effet, si les autorités de l’inspection du travail procèdent à une vérification de votre entreprise, vous pourriez être poursuivi pénalement et être sujet à des sanctions financières. De plus, vos employés pourraient porter plainte devant les tribunaux pour exiger l’application des règles de la convention collective, ce qui pourrait entraîner des condamnations à verser des indemnisations pour préjudice subi.
Risque économique
Les conventions collectives incluent souvent des grilles de salaires spécifiques à chaque profession. Si vos employés estiment que leur salaire est inférieur à ce qui est prévu dans la grille correspondante, ils peuvent demander une régularisation de leur salaire sur les trois dernières années.
De plus, les conventions collectives actuelles contiennent des dispositions relatives à la protection sociale, notamment en matière de prévoyance. Si vous n’avez pas souscrit à ces contrats et qu’un de vos employés est victime d’un accident, vous devrez prendre en charge tous les frais engagés et lui verser une rente jusqu’à ses 62 ans en cas d’invalidité, ainsi que les capitaux ou rentes d’éducation prévus en cas de décès. Dans ce cas, vous serez tenu de jouer le rôle de l’assureur.
Risque social
Lorsqu’une nouvelle convention collective est adoptée, il est important de respecter certaines formalités vis-à-vis de vos employés. Vous êtes tenu de les informer de la mise en application de la convention et de leur mettre à disposition un exemplaire de celle-ci.
Souvent, une nouvelle convention collective implique une nouvelle grille de classification des emplois et des salaires correspondants. Il est impératif de communiquer par écrit à chacun de vos employés leur nouvelle position dans la grille de classification. Si vous ne le faites pas, ils pourraient contester leur position actuelle, réclamer un meilleur classement ou une revalorisation de leur salaire en demandant un changement de catégorie d’emploi.
De plus, vos employés pourraient vous reprocher une modification de leur couverture sociale, soit à la hausse s’ils pouvaient prétendre à de meilleures garanties, soit à la baisse si leur positionnement les obligeait à supporter davantage de cotisations sociales.
Risque managérial
Les conventions collectives offrent aux employeurs des avantages considérables pour la gestion et la fidélisation de leurs salariés en établissant un cadre homogène. Grâce à ces conventions, les entreprises peuvent appliquer des dispositifs d’aménagement du temps de travail sans avoir besoin de négocier des accords spécifiques.
De plus, les conventions collectives fournissent des références spécifiques pour la gestion des carrières des employés, en fonction de leur métier et de leur profession. En tant qu’employeur, vous devez considérer la convention collective comme un outil au service de votre politique managériale.
En revanche, ne pas appliquer la convention collective vous privera de l’accès à ces dispositifs et pourrait causer des tensions avec vos équipes.
