Vice caché sur un véhicule d’occasion : quels sont les recours ?

Il arrive malheureusement qu’un véhicule d’occasion possède un vice caché. Ce dernier représente une défaillance de la voiture, déjà présent lors de l’achat mais que vous n’avez pas pu déceler à ce moment. Cette défaillance doit être assez grave pour empêcher, ou même gêner, l’utilisation normale du véhicule. C’est pourquoi les professionnels de l’automobile, comme Ewigo, rappellent l’importance de bien contrôler le véhicule avant de concrétiser son achat.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Le Code Civil définit le vice caché dans son article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Il est indécelable au moment de la transaction mais survient rendant le véhicule impropre à l’utilisation.

L’acheteur est ainsi protégé et peut faire jouer la garantie contre les vices cachés auprès du vendeur. Il peut alors obtenir une réduction du prix de vente ou même l’annulation de la vente (ce qui conduit à la restitution du véhicule et son remboursement).

Le vice caché se caractérise par plusieurs critères, à savoir :

  • Il ne doit pas être le résultat d’une usure normale (calculée selon le kilométrage du véhicule et son âge) ou d’un mauvais usage ;
  • Il ne doit pas être clairement visible ;
  • Il doit remettre en question l’utilisation normale du véhicule.

Les étapes à suivre en cas de vice caché

Si vous êtes malencontreusement dans une situation de vice caché sur le véhicule acheté, vous allez devoir commencer par en informer le vendeur.

Si ce dernier le reconnaît, il devra alors prendre le montant des réparations à sa charge ou vous rembourser le montant intégral de l’achat de la voiture. Cas échéant, vous allez devoir mandater une expertise afin d’assoir la légitimité de votre requête. Votre expert va assister à l’expertise en présence de celui de la marque et d’un chef d’atelier (on parle d’expertise contradictoire). Si le vice caché est confirmé, recontactez le vendeur afin de lui faire part, via un courrier avec accusé de réception, des conclusions, en lui rappelant l’article 1644 du Code civil (« L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix »).

Petite astuce : pensez à vous rapprocher de votre assurance. De nombreux contrats prévoient en effet une garantie de protection juridique, avec entre autres l’intervention d’un expert en cas de litige. Ce qui vous évite des frais supplémentaires pour mandater un expert !

Si malgré tout cela, le vendeur ne l’entend pas de la même oreille, vous devrez alors saisir la justice. Le montant des travaux va déterminer la compétence du tribunal, à savoir :

  • Un litige égal ou inférieur à 4000 euros, un juge de proximité va intervenir ;
  • Un litige entre 4000 et 10 000 euros, le tribunal d’instance est compétent ;
  • Un litige supérieur à 10 000 euros, le tribunal de grande instance est en charge du dossier.

Un expert judiciaire sera alors nommé et sera à même de statuer de manière définitive sur votre dossier.